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s’ils habitent ailleurs. Les exécuteurs et admi-nistrateurs ne peuvent être arrêtes pour leurgestion , à moins de dissipation de fonds.

Les biens des débiteurs insolvables sont dis-tribués aux créanciers par des commissairesdont la nomination est au juge d’examen. Ledouaire des veuves est soumis au paiement desdettes, et peut se vendre comme le reste dubien.

Les propriétaires de terres cultivées en com-mun , qui refusent de s’assembler dans leurs in-térêts mutuels , sont soumis aux règlemenssuivans : le propriétaire pour un seizième peutobtenir du juge de paix la permission de con-voquer une assemblée, dont les membres ontla faculté de répartir les taxes publiques ou lessommes pour lesquelles ils deviennent légale-ment responsables; et les parts peuvent êtrevendues par le collecteur, pour cause de non-paiement , avec la liberté de les racheter dansl’espace de deux mois.

Ceux qui ont commis des dégâts dans lesterres communes sont sujets à de fortes amen-des > s’ils sont convaincus sur des preuves posi-tives; dans le cas contraire, ils sont admis a sepurger par serment.

Le partage des terres tenues en coM mlU1