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tractés devant les officiers de l’état civil, dans lesformes prescrites par les articles 34 et 44 dn Codecivil. Les conditions relatives à la durée des en-gagemens seront insérées dans l’acte même; lesantres conditions seront lues aux contractansavant les signatures, et mention en sera faite à lafin de l’acte : le tout sous peine de nullité.

•Titre II. — Des Appels.

» 5. Le complet de paix de l’armée, officiers etsous-officiers compris, est fixé à deux cent qua-rante mille hommes.

» Les appels faits en vertu de l’article i cr nepourront dépasser ce complet, ni excéder annuel-lement le nombre de quarante mille hoipmes.

» En cas de besoins plus grands, il y Sera pour-vu par une loi.

» G. Chaque année, dans les limites fixées parl’article £>, le nombre d’hommes appelés sera ré-parti entre les départemens, arrondissemens etcantons, proportionnellement à leur population ,d'après les derniers dénombremens officiels.

» Le tableau de cette répartition sera commu-niqué aux Chambres, publié et affiché, ainsi quel’état sommaire des engagemens volontaires del’année précédente.

» 7 . Le contingent assigné à chaquacanton serafourni par un tirage au sort entre les jeunes Fran-çais qui auront leur domicile légal dans le canton,et qui auront atteint l’Age de vingt ans révolus dansle courant de l’année précédente.