DIT RECRUT!’MENT.

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» Pour les délits militaires, les juges pourrontuser de la faculté énoncée en l’article 5 g 5 du Coded’instruction criminelle.

» 26. Tout fonctionnaire ou officier public , ci-vil ou militaire, qui, sous quelque prétexte quece soit, aura autorisé ou admis des exemptions,dispenses ou exclusions autres que celles déter-minées par la présente loi, ou qui aura donnéarbitrairement une extension quelconque, soit àla durée, soit aux règles ou conditions des enga-gemens, des appels, des rengagemens ou du ser-vice des vétéi’ans, sera coupable d’abus d’autorité,et puni des peines portées dans l’article i 85 duCode pénal, sans préjudice des peines plus gravesprononcées par ce Code dans les autres cas qu’il aprévus.

Titre YI. — De VAvancement.

» 27. Nul ne pourra être sous-officier, s’il n’estAgé de vingt ans révolus , et s’il n’a servi active-ment, pendant au moins deux ans, dans un descorps de troupes réglées.

» Nul 11e pourra être officier, s’il n’a servi pen-dant deux ans comme sous-officier, ou s'il n’asuivi pendant le même temps les cours et exer-cices des écoles spéciales militaires, et satisfaitaux examens desdites écoles.

» a S. Le tiers des sous-lieutenances de la lignesera donné aux sous-officiers.

» Les deux tiers des grades et emplois de lieu-tenant, de capitaine, de chef de bataillon ou des-