I ï4 RÉGIME INTERNE.

Observations. Les chefs d’état-major et les conseilsd’administration veilleront à ce que les dispositions desprécédens articles soient toujours ponctuellement exécu-tées. Il importe qu’ils aient connaissance de quelquesarticles du titre VII, liv. I er du Code civil, sur la pater-nité et la filiation, non pour prononcer en pareille ma-tière, mais pour indiquer à leurs subordonnés la marchequ’ils doivent suivre pour obtenir des tribunaux la justicequ’ils peuvent être en droit de réclamer. Ces articles sontceux ci-après :

Cas dans lesquels le père peut désavouer un enfant,

3i2. ( Code civil.) L’enfant conçu pendant le mariagea pour père le mari; néanmoins celui-ci pourra désavouerl’enfant, s’il prouve que, pendant le temps qui a courudepuis le trois centième jusqu’au cent quatre-vingtièmejour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pourcause d’éloignement, soit par l’elfet de quelque accident,dans l’impossibilité physique de cohabiter avec safemme.

Motifs non recevables.

5i5. Le mari ne pourra , en alléguant son impuissancenaturelle, désavouer l’enfant; il ne pourra le désavouermême pour cause d’adultère, à moins que la naissancene lui ait été cachée ; auquel cas il sera admis à pro-poser tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pasle père.

Idem.

314 . L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jourdu mariage ne pourra être désavoué par le mari dans lescas suivans :

i° S’il a eu connaissance de la grossesse avant lemariage ;

2 0 S’il a assisté à l’acte de naissance, et si cet acte est