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i36 REGIME INTERNE.

sur les états de mutations qu’il doit adresser chaque moisau ministre de la guerre.

Si le corps avait changé de position , l’officier de l’étatcivil enverrait directement cette expédition au ministre.

Décès dans les prisons.

84- ( Code civil.) En cas de décès dans les prisons oumaisons de réclusion ou de détention, il en sera donnéavis sur-le-champ , par les concierges ou gardiens, à l’of-ficier de l’état civil j, qui s’y transportera comme il est diten l’article 80 , et rédigera l’acte de décès.

Mode d’exécution.. Une expédition de cet acte de décèssera adressée au lieu du dernier domicile du décédé , etune autre au ministre de la guerre, ainsi qu’il est prescritplus haut pour tous les actes.de mort en général.

Mort violente , décès dans les prisons , et exécution à mort.

85. {Code civil.) Dans tous les cas de mort violente,ou de décès dans les prisons et maisons de réclusion , oud’exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucunemention de ces circonstances, et les actes de décès se-ront simplement rédigés dans les formes prescrites parl’article 79.

Observations. La mort violente comprend le duel et lesuicide : il ne doit donc en être fait aucune mention dansles actes de décès ; ils énonceront seulement qu’un tel estmort, tel jour, h tel endroit.

Le commissaire près un tribunal militaire, qui aurarequis l’exécution à mort en vertu d’un jugement, seratenu d’envoyer, dans les vingt-quatre heures de l’exécu-tion , le procès'verbal qu’il en aura dressé , au conseild’administration du corps auquel appartenait le condamné,et le décès sera relaté tant sur les registres-matriculesque sur les étals de mutations, sans faire mention du genrede mort.