RÉGIME INTERNE.

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moyen , à connaître le décès. Ce procès-verbal sera dresséà rélat-inajor par l’intendant ou sous-intendant militaire;aux bataillons ou escadrons de guerre, par l’officier rem-plissant les fonctions d’officier de l’état civil; et aux dé-pôts des corps , parle trésorier: il pourra, en cas de né-cessité absolue, l’être encore par tous ceux désignés dans.cette Instruction, comme destinés à suppléer au besoinles officiers de l’état civil. Il sera signé par les témoins,par celui qui l’aura rédigé, certifié par le conseil d’admi-nistration et visé par le sous-intendant militaire.

A défaut d’acte légal, cette pièce pourra devenir unlitre authentique, après que les parties intéressées aurontobtenu , h cet égard, la sanction des tribunaux.

Il devra toujours être envoyé de suite au ministre unecopie de ces procès-verbaux.

5 . Dans le cas où un militaire , hors du territoire fran-çais , laisserait en mourant, dans le corps dont il feraitpartie, un ou plusieurs enfans, sans que leur mère fûtprésente, le conseil d’administration nommera de suite ,parmi les officiers dudit corps, un tuteur temporaire,dont les fonctions se borneront à régler provisoirement lesintérêts du mineur avec le corps. Cet officier se hâtera deprévenir lafainille du décès du père de l’enfant, afin que,conformément aux lois, il puisse lui être nommé un tuteurdans le plus court délai. Aussitôt la nomination de ce der-nier, les fonctions du tuteur temporaire seront terminéesde droit, après cependant qu’il aura rendu les comptesque pourrait nécessiter sa gestion.

4. Les articles 2 et 5 de la loi du 16 fructidor an II,additionnelle à celle du 11 ventôse, portent que les mili-, taires qui se trouveront en pays ennemi ou au bivouac,h défaut de notaire pour recevoir leur procuration,pourront s’adresser au conseil d’administration du corps