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RÉGIME INTERNE.

Modèles des extraits des Actes de l’Etat, civil rédigéshors du territoire français , tels qu’ils doivent être en -voyès à l’officier de l’état civil du dernier domicile desparties intéressées , et au ministre de la guerre, con-formément aux dispositions du Code civil.

Nota. Ces extraits devront être certifiés par le conseil d’administrationpour les militaires qui appartiennent à un corps, et visé par le sous-intendant militaire.

MODÈLE K° 4*

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE.

( Numéro et désignation du corps. )

Nous soussigné [prénoms , nom et grade de l’officier ), rem-plissant les fonetions d’officier de l’état civil, certifions qu’il ré-sulte du registre destiné à l’inscription des actes de l’état civilfaits hors du territoire français , pour le ( désignation du corpsou état major de Vannée ), que le nommé ( prénoms et nom dupère ou de la personne qui a présenté l’enfant ; désignation desa profession ou du corps, du bataillon et de la compagnie aux «quels il appartient, ainsi que du numéro sous lequel il est si-gnalé), nous a déclaré, en présence de deux témoins mâles etmajeurs voulus par la loi, que le [date de la naissance del’enfant ), son épouse ou épouse de [nom et état du père, pré-noms et nom de la mère , est accouchée à ( indiquer le lieu etl’heure ), d (d’un garçon ou d’une fille), à qui ils ont donnéles prénoms de [prénoms de l’enfant) ; et ont le père [ou celuiqui a présenté l’enfant) et les témoins signé avec nous auregistre.

A [désigner le lieu), le [la date du mois et de l’an).

Pour extrait conforme :

ACTE DE MARIAGE.

On ne doit point envoyer extrait de ces sortes d’actes, maisbien une copie littérale du registre, conformément aux dispo-sitions de l’art. du Code civil. '