DISTRIBUTION DF.S POUVOIRS.

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' MODÈLE N° 5.

EXTRAIT D’ACTE DE MORT.

( Numéro et désignation du corps. )

Nous soussigné [prénoms, nom et grade de V officier), rem-plissant les fonctions d’officier de l’état civil, certifions qu’ilrésulte du registre destiné à l’inscription des actes de l’état civilfaits hors du territoire français , pour le (désigner le corps ou~1‘état-major de l'armée ), que le nommé ( prénoms, nom etgrade du décédé , désignation du corps , du bataillon et de lacompagnie ), fils de et de ( prénoms et nom des père et mère ) ,natif de ( lieu de naissance ), marié à [prénoms et nom de laveuve, ainsi que son domicile ) ; signalé au registre-matriculesous le n° [indiquer le numéro ), est décédé à ( indiquer le lieu),par suite de ( déterminer le genre de mort, lorsqu'il y a lieu ) ,le ( la date et l’heure du décès ) , d’après la déclaration à nousfaite le ( indiquer la date ), par les trois témoins mâles et ma-jeurs voulus par la loi, lesquels ont signé au registre avecnous.

A ( indiquer le lieu'), le ( date du mois et de l’an').

Pour extrait conforme :

Parmi les actes de l’état civil, il y en a deux : ledécès et la naissance, dont l’urgence rend l’exer-cice fréquent; le troisième, le mariage pouvantpresque toujours être déféré à l’autorité civile, je leregarde comme trop important et d’une urgencetrop équivoque pour ne pas le déférer toujours àcette autorité. Il faut donc considérer les articles34 et 35 du Code civil comme peu obligatoirespour les officiers militaires de l’état civil.

Dans ces actes et dans tous les autres que men-