DISTRIBUTION DES POUVOIRS.

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qu’à des chefs de bataillon. L’intendance étantpartout présente, ferait souvent elle-même tousles actes, et jugerait mieux que la loi, des circons-tances où elle devrait se faire suppléer.

Il y aurait aussi quelques observations à fairesur les commentaires qui accompagnent les dif-férens articles. On dit, par extension à la loi, quesi un enfant vient à naître d’une femme non ma-riée, là déclaration ne peut être faite que par lepère lui-même; et cependant l’article q4 du Codésuppose que le père peut être inconnu. On ditaussi, par extension à la loi; que l’officier de l’étatcivil chargé de constater le domicile, doit s’enqué-rir non-seulement de la présence du militaire auxdrapeaux depuis six mois', mais encore de la sta-tion du régiment pendant ce temps dans la mêmegarnison. J 1

1 Je crois qu’on doit être extrêmement réservédans les commentaires sur le Code, et je pensé/ quë : , : quand il y a obscurité-dans le sens de quel-qu-’article, c’est à la Cour de cassation qu’il faudraitemdemander l’explication. ^

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