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DES GARDES FORESTIERS,

« pèche dont il s’agit, avec défense de s’en dessaisir,« pour le représenter à touterëquisitiondejuslice; dont« nous avons rédigé le présent procès-verbal les jour<( et an que dessus. »

N° 4.

AUTRE MODÈLE POUR LE DELIT DE PECHE.

« L’an... (protocole comme au n° 3), nous avons« reconnu le sieur..., demeurant à..., fermier du...,« cantonnement de pêche sur la rivière de..., qui« pêchait avec un filet appelé..., dont les mailles n’ont« que... décimètres d’ouverture, et non muni d’un« plomb marqué aux armes de France . Étant passé« sur son bateau, nous avons visité les poissons qui y« étaient renfermés, et avons reconnu qu’il s’en trou-« vait de différentes espèces, tels que barbeaux, bro-« chelons et autres, qui n’avaient que... centimètres(( de longueur, que nous avons rejetés en rivière, eten-« suite nous nous sommes emparé du poisson qui avaita au delà de... longueur, ainsi que des filets non« plombés et prohibés ; quant aux instruments de« pêche, ils seront, de notre part, représentés à toute« réquisition de justice, et lui avons déclaré procès-« verbal; ou bien, n’ayant pas voulu nous remettre« ses engins de pêche (les désigner le plus en détail« possible), nous les avons saisis entre ses mains et« nous en sommes rendu gardien et dépositaire ,« pour les représenter à toute réquisition de justice,(( et avons déclaré le présent procès-verbal les jours et« an que dessus.«