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et préposés de l’administration forestière, sans au-cuns frais.
Les poursuites, dans l’intérêt des communes et desétablissements publics, pour délits ou contraventionscommis dans leurs bois, et la perception des restitu-tions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur,seront effectuées sans frais par les agents du gouver-nement, en même temps que celles qui ont pour ob-jet le recouvrement des amendes dans l’intérêt del’État.
En conséquence, il n’y aura lieu à exiger à l’ave-nir des communes et établissements publics ni aucundroit de vacation, d’arpentage, de réarpentage, dedécime, de prélèvement quelconque, pour les agentset préposés de l’administration forestière, ni le rem-boursement soit des frais des instances dans lesquel-les l’administration succomberait, soit de ceux quitomberaient en non-valeur par l’insolvabilité des con-damnés.
. Art. 1 08. — Le salaire des gardes particuliers res-tera à la charge des communes et des établissementspublics.
Art. 109. — Les coupes ordinaires et extraordi-naires sont principalement affectées au payementdes frais de garde, de la contribution foncière et dessommes qui reviennent au trésor en exécution del’article 106.
Si les coupes sont délivrées en nature par l’af-fouage, et que les communes n’aient pas d’autresressources, il sera distrait une portion suffisante des