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CODE FOItESTIEK.

dant le délai qui lui est accordé par la loi pour seprésenter à l’audience sur l’opposition par lui formée.

Art. 181. — Lorsqu’un procès-verbal sera rédigécontre plusieurs prévenus, et qu’un ou quelques-unsd’entre eux seulement s’inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l’égard des autres,à moins que le fait sur lequel portera l'inscription defaux ne soit indivisible et commun aux autres pré-venus.

Art. 182. —• Si, dans une instance en réparationde délit ou contravention , 1c prévenu excipe d’undroit de propriété ou autre droit réel, le tribunalsaisi de la plainte statuera sur l’incident, en se con-formant aux règles suivantes :

L’exception préjudicielle ne sera admise qu’autantqu’elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sui-des faits de possession équivalents, personnels au pré-venu et par lui articulés avec précision, et si le titreproduit, ou les faits articulés sont de nature, dans lecas où ils seraient reconnus par l’autorité compétente,à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout ca-ractère de délit ou de contravention.

Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugementfixera un bref délai dans lequel la partie qui auraélevé la question préjudicielle devra saisir les jugescompétents de la connaissance du litige et justifier deses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois,eu cas de condamnation, il sera sursis à l’exécutiondu jugement, sous le rapport de 1 emprisonnements’il était prononcé ; et le montant des amendes, res-