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CODK FOKËSTIKR.

de leurs fonctions ; les délais de prescription, à l’é-gard de ces préposés et de leurs complices, seront lesmêmes qui seront déterminés par le code d’instruc-tion criminelle.

Art. 1 87. — Les dispositions du code d’instructioncriminelle sur la poursuite des délits et contraven-tions, sur les citations et délais, sur les défauts, op-positions, jugements, appels et recours en cassation,sont et demeurent applicables à la poursuite des dé-lits et contraventions spécifiés par la présente loi,sauf les modifications qui résultent du présent titre.

SECTION II.

DES POURSUITES EXERCEES AU NOM ET DANS l’iNTÉRF.TDES PARTICULIERS.

Art. 188. — Les procès-verbaux dressés par lesgardes des bois et forêts des particuliers feront foijusqu’à preuve contraire.

Art. 189. —Les dispositions contenues aux arti-cles 161, 162, 163, 165, 167, 168,169, 170, para-graphe premier, 172, 175, 182, 185 et 187, ci-des-sus, sont applicables aux poursuites exercées, au nomet dans l’intérêt des particuliers, pour délits et con-traventions commis dans les bois et forêts qui leurappartiennent.

Toutefois, dans les cas prévus par l’art. 169, lors-qu'il y aura lieu à effectuer la vente des bestiaux sai-sis, le produit net de la vente sera versé à la caissedes dépôts et consignations .