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eten général tous maîtres et commettants, seront civi-lement responsables des délits et contraventions com-mis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles,demeurant avec eux et non mariés , ouvriers, voitu-riers et autres subordonnés, sauf tout recours dedroit.
Celte responsabilité sera réglée conformément auparagraphe dernier de l’article 1384 du code civil, ets’étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais ;sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte parcorps, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 46.
207. — Les peines que la présente loi prononce,dans certains cas spéciaux, eontre des fonctionnairesou contre des agents et préposés de l'administrationforestière, sont indépendantes des poursuites et peinesdont ces fonctionnaires, agents ou préposés seraientpassibles d’ailleurs pour malversation, concussionou abus de pouvoir.
11 en est de même quant aux poursuites qui pour-raient être dirigées, aux termes des articles 179 et180 du code pénal , contre tous délinquants ou con-trevenants , pour fait de tentative de corruption en-vers des fonctionnaires publics et des agents et pré-posés de l’administration forestière.
208. — Il y aura lieu à l’application des disposi-tions du même code dans tous les cas non spécifiéspar la présente loi.