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de l’enregistrement et, des domaines , le procureurdu roi adressera les réquisitions nécessaires auxagents de la force publique chargés de l’exécutiondes mandements de justice.
212. — Les individus contre lesquels la contraintepar corps aura été prononcée pour raison des amen-des et autres condamnations et réparations pécuniai-res , subiront l’effet de cette contrainte, jusqu’à cequ’ils aient payé le montant desdites condamnations,ou fourni une caution admise par le receveur desdomaines , ou, en cas de contestation de sa part,déclarée bonne et valable par le tribunal de l’arron-dissement.
213. —Néanmoins les condamnés qui justifie-raient de leur insolvabilité suivant le mode prescritpar l’article 420 du code d’instruction criminelleseront mis en liberté après avoir subi quinze jours dedétention, lorsque l’amende et les autres condamna-tions pécuniaires n’excéderont pas quinze francs.
La détention ne cessera qu’au bout d’un mois ,lorsque ces condamnations s’élèveront ensemble dequinze à cinquante fraucs.
Elle ne durera que deux mois, quelle que soit laquotité desdites condamnations.
En cas de récidive, la durée de la détention seradouble de ce qu’elle eût été sans cette circonstance.
214. — Dans tous les cas, la détention employéecomme moyen de contrainte est indépendante de lapeine d’emprisonnement prononcée contre les con-damnés pour tous les cas où la loi l’inflige.