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TITRE XIV.
DISPOSITION GÉNÉRALE.
218. — Sont et demeurent abrogés, pour l’avenir,toutes lois, ordonnances, édits et déclarations, arrêtsdu conseil, arrêtés et décrets, et tous règlements in-tervenus, à quelque époque que ce soit, sur les ma-tières réglées par le présent code, en tout ce qui con-cerne les forêts.
Mais les droits acquis antérieurement au présentcode seront jugés, en cas de contestation , d’aprèsles lois, ordonnances, édits et déclarations, arrêts duconseil, arrêtés, décrets et règlements ci-dessus men-tionnés.
TITRE XV.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
219. — Pendant vingt ans, à dater de la promul-gation de la présente loi, aucun particulier ne pourraarracher ni défricher ses bois qu’après en avoir faitpréalablement la déclaration à la sous-préfecture, aumoins six mois d’avance, durant lesquels l’administra-tion pourra faire signifier au propriétaire son opposi-tion au défrichement. Dans les six mois à dater decelte signification, il sera statué sur l’opposition par* le préfet, sauf le recours au ministre des finances.
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