CHAPITRE XXXII.

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ïa France s’engage à liquider et payer les sommesdues aux individus ou aux gouvernemens, envertu de contracts et d’obligations légales passésdevant les autorités compétentes ; et l’article 20porte que les titres des réclamans seront exami-nés par des commissaires qui en constateront lavalidité, et tiendront la main à l’exécution desdeux articles précédens.

Les articles 21,22, 23 , 24,25,27 et 3 o règlentles intérêts généraux et particuliers des pays cé-dés par la France ; et le 26 la décharge du paie-ment de toute pension civile , militaire et ecclé-siastique aux individus qui ne se trouvent plusêtre Français

L’article 28 maintient l’abolition des droitsd’aubaine et de détraction dans les pays quil’avaient réciproquement stipulé avec la France ou qui viennent d’en être détachés.

Les articles 29 et 3 1 sont relatifs à la restitutionet à la remise des titres , archives, plans, carieset documens des pays cédés.

Le 32 e annonce l’ouverture au mois d’aoutd’un congrès à Vienne , où toutes les puissancesqui ont pris part à la guerre de la Restaurationenverront des plénipotentiaires pour régler lesarrangemens qui doivent compléter les disposi-tions du traité.

Enfin, le 33 e et dernier article porte que lesratifications du traité seront échangées dans i 5jours.

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