PIÈCES JUSTIFICATIVES. 363

8 . Avant sa séparation, et séance tenante, chaqueconseil nommera dans son sein une commission com-posée de vingt-cinq membres.

g. Les commissions nommées par les deux conseils,statueront, avec la proposition formelle et nécessairede la commission consulaire exécutive, sur tous lesobjets urgents de police, de législation et de finances.

10. La commission des cinq-cents exercera l’ini-tiative; la commission des anciens, l’approbation.

x i. Les deux commissions sont encore chargées depréparer dans le même ordre de travail et de con-cours , les changements à apporter aux dispositionsorganiques de la constitution, dont l’expérience a faitsentir les vices et les inconvénients.

12. Ces changements ne peuvent avoir pour butque de consolider, garantir et consacrer inviolable-ment la souveraineté du peuple français, la républiqueune et indivisible, le système représentatif, la divisiondes pouvoirs, la liberté, l’égalité, la svlreté, et la pro-priété.

1 3 . La commission consulaire exécutive pourraleur présenter ses vues à cet égard.

i/j. Enfin, les deux commissions sont chargées depréparer un code civil.

1 5 . Elles siégeront à Paris , dans les palais du corpslégislatif, et elles pourront le convoquer extraordi-nairement pour la ratification de la paix, ou dans unplus grand danger public.

16. La présente sera imprimée, envoyée par descourriers extraordinaires dans les départements, et