PIECES JUSTIFICATIVES.

441

ennemis de l’autre aucun secours en troupes, armes,munitions de guerre, vivres ou argent, à quelque titreet sous quelque dénomination que ce puisse être.art. 3.

L’Infant duc de Parme s’engage à ne point permettreaux émigrés ou déportés de la République française de s’arrêter ou de séjourner dans ses états.

art. 4 .

La République française et Son Altesse Royale l’in-fant duc de Parme s’engagent à donner main-levéedu séquestre de tous effets, revenus ou biens quipourraient avoir été saisis, confisqués, détenus ouvendus sur les citoyens ou sujets de l’autre puissance,relativement à la guerre actuelle, et à les admettrerespectivement à l’exercice légal des actions ou droitsqui leur appartiennent.

art. 5.

Les contributions stipulées dans la convention d’ar-mistice signée à Plaisance, le 20 floréal dernier, entrele général Bonaparte, au nom de la République fran-çaise, et MM. les marquis Pallavicini et Philippo dallaflosa, au nom de l’Infant duc de Parme , seront ac-quittées en leur entier. Il n’en sera levé ni exigé au-cune autre; s’il avait été levé quelque contribution enargent, ou exigé quelques fournitures en denrées enSu s de ce qui est réglé par cette convention, les con-tr ibutions en argent seront remboursées, et les four-mtures en nature payées au prix courant des lieux,l«rs de la livraison. Il sera nommé de part et d’autre,