4.18 Destination par écrit

niées & désignées, l'espece & la forme d’icelles bienexpliquées par écrit, ainli q u'on l’a fait remarquerfur l’Article z 15. précédent, moyennant quoi,ceux qui deviennent Propriétaires defdites maisons& héritages , ne le peuvent défendre de souffrirles servitudes établies de cette forte ; au-contraire,íì les servitudes n'étoient établies qu’en termes gé-néraux , quoiqu’elles fuífent par écrit, elles ne se-roient pas dùës & ne pourroient pas subsister , 8 celles feroient supprimées comme contraires à la li-berté naturelle des héritages, dans laquelle libertéles maisons & héritages font rentrés par la confu-sion de la posteision d’une même personne avantleur séparation.

3. L’Ancienne Coutume , Article 91. portoitfeulement que disposition ou destination de Pèrede famille vaut titre , & elle ne requeroit pointqu’elle fut par écrit ; c'estpourquoi on prétend quecet Article z 16. de la derniere Coutume, ne doitavoir lieu que pour les servitudes établies depuis laréformation qui fut faite en > 580. & qu’à l’égarddes servitudes constituées par la destination du Perede famille auparavant la réformation , il n’est pasnécessaire qu'elle soit par écrit, il suffit d’en prou-ver la possession avant Pan née 1580. &r depuis cetemps-là fans interruption. Ainsi jugé par Arrêtde la Cinquième Chambre des Enquêtes , le 17.Fcvrier 1 y88. & par autre Arrêt en la Chambrede l’Edit , le vingt-six Novembre i6zo. Ces Ar-rêts ayant jugé qu’en l’ancienne Coutume , la soû-le destination de Pere de famille, vérifiée par unelongue jouïflàncc, renoit lieu de titre, & qu’unParticulier qui avoir vendu une maison à la char-ge des servitudes dont elle se trouvoit chargée en-vers celle que le Vendeur se retenoit, & que l'Ac-