et arrete’s pour Loyers. 5

6. Quand une maison en entier est en péril émi-nent , Sc menace une ruine prochaine , fi le Pro-priétaire la veut faire rétablir pour éviter le dan-ger , il en peut faire déloger le Locataire en Pa-ve rti liant six mois avant, s’il y a un Bail qui nesoit pas éxpiré , en lui payant les dommages & in-térêts , comme il est dit ci-dessius, à moins qu'il nesoit mis dans le bail que le Locataire délogera dela maison , s’il est nécessaire de la rebâtir avantla fin du Bail ; car en ce cas il n’y auroit pas dedommage ni intérêts à payer au Locataire , maissi le Propriétaire veut faire rebâtir la maison sa nsnécessité, Sc qu'il n'y ait pas de péril éminent àcraindre , il n'cn peut pas faire déloger le Locatai-re , Sc il doit attendre que le Bail toit expiré pourla faire rebâtir.

7. Le Locataire peut sortir de la maison , contrela volonté du Propriétaire, quand les réparations& rétablissimens que le Propriétaire y fait faire ,ne permettent pas au Locataire d’y pouvoir de-meurer fans danger » & pour cet effet il le doit fai-re ordonner par le Juge.

8. Les clauses ordinaires des maisons portentque les Locataires font tenus de soustrir , sans di-minutions des Loyers , les grossis réparations qu'ilconviendroit faire pendant le courant du Bail ;mais ces grossies réparations ne font pas de refaireune maison toute neuve, comme il se pourroit fairepar diverses reprises ; mais bien la réfection d'unepartie, comme d’un mur , des manteaux, tuyauxSc souches de cheminées Sc rétablissement de com-bles , quelques poutres par fous-œuvre Sc travéesde planchers , la vuidange des fosses d'aisance &réfection d’icelles, une partie d’escalier Sc autresouvrages semblables, lesquels peuvent être faits Sc

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