*4 * Quand commence l’an,

14. Quoique dans cec Acte de notoriété il nésoit parlé que de la foi & hommage , ou de l’en-saifinement d’où commence à courir l’an Sc jourdu retrait ; néanmoins il faut que le Contrat aitété insinué, suivant l'Edit de 1703. pour commen-cer l’an Sc jour.

15. Il faut que l’AÍIïgnation en retrait soit don-née en plein jour : jugé par Arrêt du 7. Septem-bre 160z. par lequel une Sentence du Prévôt deParis, qui avoir déclaré valable une Assignation enretrait lignager, donné à sept ou huit heures dusoir au mois de Janvier, a été infirmée , Sc défensesfaites aux Huissiers & Sergens de donner aucunesAssignations en retrait \ telle heure Sc nuitamment.

16. Si le Rétrayant donnoit Assignation à long.jour, qui expireroit néanmoins dedans l’an Sc jourpar une diligence affectée, afin de prévenir autreRétrayant, l'Acheteur peut anticiper le Rétrayant& le faire assigner à plus bries jour , Sc être rem-boursé dans le temps de la Coutume. Jugé par Arrêten robes rouges, le 10. Avril 1 y8r.

17. L’action en retrait lignager intentée & laCause contestée dedans l’an Sc jour, il faut troisans d’une action pour faire périr l’Instancc. Ainsijugé par Arrêt du 2. Août 1584. au Rapport d«Mr. Boiiin.