CHAPITRE II.

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line fille majeure, qui atteste par une quittance formelle, qu’ellese contente de sa dot, ne peut plus prétendre ni au partage desLiens ni à l’héritage.

Quand deux ennemis font la paix, elle doit être observée partoute la parenté jusqu’au 4 me degré.

Celui qui prêtait de l’argent payait les frais de stipulation , saufà se faire rembourser.

Le code pénal toujours basé sur la terrible Caroline, ne per-dait rien de sa sévérité, et le plus souvent il n’y avait nulleproportion entre la peine et le délit. En voici quelques exemples :

On crevait les yeux aux travailleurs en récidive.

Le viol n’était puni que d’une simple amende de 20 livres,tandis que Jordil qui a enfreint les sûretés données (c’est-à-direviolé son serment), sera muré vivant et nourri par l'hôpital(1548). Peut-être ce châtiment se rapportait-il à un délit antérieur.

Un bourgeois obligé de se dédire ou convaincu d’imposture,était rayé du livre des bourgeois.

Une violation de domicile en plein jour, était punie de la prison,de cent livres d’amende et de l’exil. On doublait la peine pourviolation nocturne.

On ne trouve aux archives pas un seul cas, où le cruel art. 9de la Flandfeste ait été appliqué à l’étranger qui aurait frappé unbourgeois. Par contre la bizarre disposition contenue dans celtec harte contre les contumaces, fut encore mise en vigueur l’an1496 à l'égard de Jacques Eilling qui, accusé de meurtre,n ’avail pas comparu en justice, non obstanl une triple citation 1 .

Erançois llirt fut condamné à 30 liv. d’amende (180 fr.) et àUn an d’exil pour avoir jeté une pierre.

1 Ùelt cr cin Jlus in der Slalt Frybiirjr, so soll inan die First desselben cnleckcu,un Uas Jalu- uiid Tag alsu lasscn blihcn. VVollen den die Friind das bus i«Ier-inac ici, i asscili s0 so iieii s je yorliin dem Schuldbeisscn 3 Vf. aller waruinr nsricli-n • ailes nacli iuball miner lierrcn handvesto. Livre noir, an 1VJO. A. C.