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Tome I.
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QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II.

Ainsi, voilà lin gouvernement qui lève des contributions pour défendreles citoyens, et qui leur dit : Défendez-vous vous-mêmes : je vous le par-donnerai.

On m’a assuré qu’à une certaine époque, Verviers, ville belge, fameusepour ses manufactures de drap, ne pouvait soutenir la concurrence desdraps anglais, seulement à cause des quantités de matières premières vo-lées pendant les préparations. On évaluait à huit pour cent la laine volée,et ces huit pour cent suffisaient pour assurer la préférence aux draps defabrique anglaise. L’Angleterre conquérait donc un débouché seulement àcause de sa bonne administration.

L’imperfection des lois produit souvent un effet pareil à l’incurie de l'ad-ministration. Elle fournit des armes à la fraude; et les biens que la fraudenous ravit n’occasionnent pas une perte moins réelle que les attaques àforce ouverte. L’obscurité, l’ambiguité d’une loi, fait toujours naître desprétentions injustes, devant lesquelles succombent trop souvent les droitslégitimes. Remarquez que l’homme de mauvaise foi, qui spécule sur unvice de formes, atout à gagner et n’a rien à perdre que ses frais. Une con-damnation ne lui ôte pas ce que le gain du procès peut lui donner; tandisque le propriétaire légitime ne gagne rien en gagnant sa cause; il con-serve seulement ce qui lui appartient. Avec une mauvaise législation, ilest impossible de ne pas regarder comme un conseil raisonnable le traitde satire qui termine une épigramme de J.-B. Rousseau :

Accordez-vous si votre affaire est bonne;

Si votre cause est mauvaise, plaidez.

Lorsqu’au contraire les lois sont claires, peu nombreuses, et que les juge-ments se rapprochent des jugements d’arbitres, la propriété jouit d’une bienplus grande sécurité

La législation peut encore porter atteinte à la propriété lorsque le lé-

‘ Quoiqu’il y ait toujours beaucoup d’incertitude dansles décisions des hommes,il semble que le bon droit est moins exposé dans un jugement remis à l’équiténaturelle, que dans ceux qui s’appuient entièrement sur les formes. Les formesconviennent principalement dans la jurisprudence criminelle, parce qu’elles sontessentiellement protectrices, et qu’il faut par-dessus tout protéger l’innocence;mais dans la législation civile, où il y a deux intérêts opposés, les formes nepeuvent favoriser un intérêt sans nuire à un autre. Elles fournissent en outreune pâture à l’esprit de chicane.