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et que nul n’en doit jouir que par concession, affirment toutaussi positivement qu’elles sont une dépendance de la pro-priété de la surface. Ils ne prennent pas garde, ainsi que l’ob-servait dans le cours de la discussion un membre de l’ancienConseil d’État, à la contradiction où ils tombent en parlantdes droits des propriétaires, quand ils veulent que les minessoient concédées. L’empereur qui n’admettait pas qu’on les pûtexploiter autrement qu’en vertu d’un acte du souverain, com-mençait toujours néanmoins par poser en principe qu’ellesfont partie de la propriété de la terre ; il ne voulait pas qu’onoubliât la disposition si formelle de l’article 552 du Codecivil ; il rappelait sans cesse que la propriété du sol empor-tait celle du dessus et du dessous; il observait qu’une minene se distinguait pas plus du sol qu’une carrière, et que si lepropriétaire de la superficie l’était aussi de la carrière, il n’yavait nulle raison pour qu’il ne le fût pas également de lamine : il ne cessa de revendiquer, dans tout le cours de ladiscussion, ces droits de la propriété particulière, droits quechacun reconnaissait, tout en proclamant ceux de l’État... (*).Et voulons-nous savoir à quoi aboutirent tous ces hommagessi solennellement rendus à la propriété du sol? A faire ac-corder aux propriétaires quelques centimes de redevancepar hectare de superficie. Tout parut ainsi concilié : « On a,disait-on, suffisamment reconnu par là les droits du proprié-taire de la surface ; il ne faut pas décourager celui de la mineconcédée : la propriété de celui-ci doit être sérieuse ; il im-porte de ne pas le surcharger; il n’entreprendrait pas l’ex-ploitation s’il était tenu à trop de redevances ( 2 ). »

Il semblerait, d’après cela, que si l’on n’avait accordé au

(') Législation sur les mines, etc ., p. 43, 35,9S et passim.(-) /*., p. 35, 97, 404 et 413.