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LIVRE VIII, CH. II. DE LA. LIBERTÉ

propriétaire de la superficie qu’une redevance illusoire, onvoulait du moins faire du concessionnaire de la mine un pro-priétaire sérieux : c’était là, disait-on, l’objet réel qu’on s’é-tait proposé; c’était le principe même de la loi nouvelle;c’était par là qu’elle se distinguait de la précédente législa-tion, qui ne faisait des mines qu’une propriété précaire, ré-vocable au bout de cinquante ans. La loi nouvelle, au con-traire, voulait que cette propriété fut non-seulement entière,mais assurée à tout jamais, perpétuelle, incommutable (').Nous demandera-t-on ce qu’il en fut en réalité? On le saitassez. Le concessionnaire est propriétaire; mais, indépen-damment d’une taxe proportionnelle au revenu et correspon-dant à l’impôt foncier, il est tenu de payer annuellement unetaxe fixe au propriétaire de la surface et une autre beaucoupplus forte à l’État, représentant le droit domanial de l’un etde l’autre. —11 est propriétaire, mais il ne pourrait partagersa mine ou la vendre par lots qu’avec la permission du gou-vernement. — Il est propriétaire, mais il n’est pas le maîtred’exploiter ou de ne pas exploiter, selon qu’il y trouve soncompte; il ne pourrait restreindre, ou suspendre, ou ralentirson exploitation, sans donner à l’État le droit de déposséder.■— Il est propriétaire, mais c’est l’État et non pas lui qui di-rige son exploitation : l’État la dirige absolument et sousteus les rapports, sous le rapport de l’art, sous celui de lasûreté, sous le rapport commercial et économique. — Sousle rapportée l’art, il ne lui permet d’exploiter qu’après avoirjustifié que l’exploitation sera soumise à une direction uni-que; qu’après avoir désigné à l’administration un agentprincipal à qui seul elle puisse avoir affaire; qu’après avoir

(') Législation sur les mines , etc. , p. 3o , 547, 377 à 3S4 et 416 à