102 LIVRE VIII, CH. II. I)E LA LIBERTÉ

rompre que pour cause légitime, et il se réserve d’apprécier lalégitimité de ses motifs ; c’est lui qui juge s’il y a dans la si-tuation des affaires personnelles de l’entrepreneur, dans lapauvreté de sa mine, dans les difficultés et les frais de l’ex-ploitation, dans l’état, des débouchés et des prix, des raisonssuffisantes pour le dispenser d’exploiter.—Voilà, aux termesdes lois et règlements en vigueur, comment le titulaire d’un»mine concédée en est propriétaire ( ! ),

Dans la réalité, cette législation n’a su être conséquente en-vers personne. Elle commence par proclamer le droit doma-nial de l’État, et elle n’ose lui permettre de disposer de lapropriété du tréfonds qu’en assurant une redevance au pro-priétaire de la surface. Elle soutient les droits de ce proprié-taire, et tel est le respect que lui inspire sa propriété, qu’ellese borne à lui assurer une redevance dérisoire de quelquescentimes par hectare de superficie. En dépossédant égale-ment l’État et le propriétaire du sol au profit du concession-naire, elle prétend investir celui-ci d’une pleine et irrévo-cable propriété, et elle commence par soumettre celte pré-tendue propriété à des restrictions sans nombre, et elle n’enpermet l’exploitation que sous sa direction la plus étroite etla plus serrée, et elle enjoint au titulaire de la faire valoirsous peine de déchéance, etc., etc.

C’est ainsi que se manifes eut dans la législation la sagesseet la justice du pays envers l’industrie minérale. Ai-je eu tortde dire que cette sagesse et celte justice laissaient à désirer,et qu’elles lui étaient plus contraires que favorables?

Évidemment, les principes de la propriété, relativement

(') F.lato«du21 avrillSlO, le décret du 5 janvier 1813, la lui du 27avril 1858, Y instruction ministérielle (lu 29 décembre même année,et notamment les formules des ordonnances de concession et du cahierdes charges qui y est joint.