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prises non réclamées ; des déductions de pensions; des emprunts en bonsde l’Echiquier, ou de toute autre source, soient placées, sans déductionaucune, sous la garde de l’Echiquier, et qu’il en soit rendu compte auParlement, qui seul aura le droit d’en assigner l’emploi.

Nous considérons ce principe comme de la plus haute importancepour la sécurité des deniers publics dans les deux grandes branches desrecettes et dés dépenses. Nous pensons que , sans aucune exception, toutesomme appartenant au Trésor public, doit être versée à l’Echiquier, etqu’aucune portion n’en doit sortir sans la sanction préalable du Par-lement. Vos seigneuries se convaincront que l’adoption et l’applicationdu principe que nous recommandons, sont le seul moyen d’introduiredans les divers services publics un contrôle complet et efficace; que c’estun préliminaire indispensable à toute réforme financière satisfaisante; etque par ce moyen, non-seulement il sera possible d’appliquer aux ser-vices publics la totalité des deniers de l’État, mais que les frais de per-ception seront portés comme partie des dépenses publiques, et placésconséquemment sous le contrôle immédiat et effectif de la législation.

A l’appui de notre opinion sur ce point essentiel, nous en référonsaux effets salutaires que l’introduction de ce principe a produits dansl’administration des finances de la Fiance. Si des difficultés s’élevaient,si des objections se présentaient, tirées de circonstances particulièrescontre l application immédiate et générale de cette règle, il nous sembleessentiel de reconnaître le principe important qui lui sert de base, etnous croyons devoir représenter à vos seigneuries, la nécessité de n’ad-mettre à son application que le plus petit nombre possible d’exceptions ,et de ne souffrir l’existence de ces exceptions que pour le terme le pluslimité possible.

Nous sommes convaincus qu’une courte expérience de cette améliora-tion suffira pour éloigner tous lés obstacles qui pourraient d’abord s’op-poser à son adoption (1).

Pour donner une idée juste du mode et des formes dans lesquelles lesdeniers publics sont reçus à l’Echiquier, nous copions les détails suivantsfournis par l’un des sous-compteurs. Vos seigneuries y trouveront lesélémens d’une appréciation juste du système actuel.

« Les formes dans lesquelles les deniers publics sont reçus à l’Echi-quier ont été établis par usage immémorial, et plus spécialement fixéespar statuts S et 9 de Guillaume III, C. 28. Toutefois quelques modifica-tions partielles ont été postérieurement introduites par acte du Parlement

(1) Une mesure de ce genre fut introduite en France, par une ordonnance royale du14 septembre 1822, et ses effets ont été on ne peut plus salutaires. L’ordonnance porteque , sous aucun prétexte , aucune administration ne pourra recevoir ou employer aucunsfonds autres que ceux votés pour son service par l’autorité législative ; que , dans le cas dela vente d’une propriété publique, le produit en sera versé au Trésor, et ne sera pas laisséh la disposition de l’administration à laquelle la propriété appartenait. Afin d’accomplircet objet, elle ordonne que la présence et la sanction*d’un fonctionnaire du Trésor, seranécessaire pour effectuer ces ventes, et elle prescrit les formes dans lesquelles il y seraprocédé. Elle déclare , en principe général, que toute somme provenant des contribuables,sera versée au Trésor, et comptée comme faisant partie du revenu public. Les circulairesdes diverses administrations ordonnent aussi que le produit d’aucune vente de matérielou d’autre propriété publique, en un mot, qu’aucun paiement d’une espèce quelconque,ne sera reçu par aucun département , pour en être disposé par lui ou par tout autre, hmoins qu’il ne fasse partie du crédit accordé par la législature. ( Voyez le premier rapportde M. Bowring , pages 8 et 9. )