OBSERVATIONS

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caché sous la tutelle du droit public : Jus privalumsub tutela juris ptiblici latct.

Cela est vrai sous plusieurs rapports , dans tous lespays, et à toutes les époques. Jamais il ne le fut peut-être davantage qu’à présent.

Faisons abstraction, soit du plus ou moins de bontéet de justesse des principes généraux d’une législation ,soit de la plus ou moins forte garantie d’une exacte etégale application de la loi, soit de toute autre réflexion.

Seulement, pour la composition des lois, savoir, pourl’invention, la contexture et la liaison des dispositions,la prévoyance des cas , la rédaction , il faut aujourd’hui,c’est-à-dire dans l’état actuel des affaires du inondeil faut un tel degré de perfection , qu’inulilement on seflatterait de l’obtenir sans le concours de beaucoup delumières , jaillissant des différentes classes de la société,se développant et circulant librement, et multipliant ainsileur action. Car les intérêts des différentes classes ou pro-fessions sont différents et compliqués entre eux; et il fautcependant que tous soient entendus et conciliés , autantque possible.

La publicité des projets de loi est donc nécessaire,ensuite la discussion de ces projets aussi publique que la

' 11 faudrait dire civilisation ; mais depuis cjue j’ai tu dans leréquisitoire d’un procureur-general français que ta civilisationpeut devenir un embonpoint qui fasse périr une nation , je mesuis aperçu que ce mot est pris , par certaines personnes , dansun mauvais sens.

Ainsi, devant me'nager beaucoup de monde , je ne l’emploie-rai que lorsque je ne pourrai pas rendre autrement mon idee.