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désintéresser tous scs créanciers, comme aussi lorsqu’unehoirie sera acceptée sous bénéfice de la loi et d’inventaire,ou qu’elle sera vacante ou jacente, l’on introduira unecause de discussion générale entre tous par les créanciers,devant le sénat dans le ressort duquel le débiteur est do-micilié; ou par-devant notre chambre des comptes, si parmiles créances il en est quelqu’une en faveur de nos finances,administrations et patrimoine.

Au cas qu'il"s’agisse de biens de peu de valeur, le sénatou notre chambre des comptes pourront commettre la causede discussion au tribunal de judicature-maje, soit du do-micile du débiteur, soit du lieu de la situation d’une partiedes biens.

1 49- Pour introduire une instance de discussion, lecréancier le plus diligent, ou même le débiteur, présenteral’état du patrimoine actif et passif de celui-ci, avec l’extraitdu cadastre indiquant la nature des biens, leurs situation,quantité et numéros de mappe, ou les confins de chaquepièce, et le montant de la contribution foncière; il y joindrale certificat de toutes les inscriptions existantes sur.Jesdilsbiens.

i5o. Par le premier décret, le magigtr.at élira un cura-teur aux procès pour représenter les créanciers incertainset absents; il nommera aussi, dans le lieu le plus conve-nable, ou de la demeure du débiteur, ou de la situationdes biens, un économe à ces biens, sans que cependant le -poursuivant puisse jamais être choisi; et il ordonnera d’a-journer tous les créanciers et quiconque ayant intérêt sur lepatrimoine en discussion, pour comparaître dans le Lermede trois mois au banc d’un actuaire du magistrat.

L’économe ou gardien prêtera serment par-devant le rap-porteur ou le juge de mandement, et il fournil a par-devant

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