OPINION

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constitution; mais elle n’a pas établi le mode de lejuger. Elle a prononcé que, s’il cessait d’être roi, ilserait, pour les crimes subséquents, poursuivi etjugé comme les autres citoyens; mais elle n’a riendéterminé sur la manière de le juger et de le pour-suivre pour les crimes antérieurs.

Ici, je pourrais terminer l’examen des articles dela constitution. En effet, si l’on doit s’en tenir stric-tement à la lettre de la loi pour prononcer qu’il fautpoursuivre ou punir un individu ; s’il 11e peut êtrepoursuivi ou jugé quand le texte de la loi ne s’exprimepas formellement contre lui, n’est-il pas égalementéquitable, quand il s’agit, au contraire, d’exceptions,et surtout d’exceptions opposées à la justice com-mune, et fondées sur des considérations politiques,de ne pas étendre ces privilèges au delà du texteprécis de la loi? Si les exceptions qui, embrassantl’universalité des individus, ne tombent sur quel-ques-uns en particulier que par l’effet d’un hasardégal pour tous, doivent être entendues dans le sensle plus favorable, en est-il de même de celles cpiiseraient établies en faveur d’une classe peu nom-breuse? et la loi impérieuse de l’égalité ne prescrit-elle point alors de restreindre ces mêmes exceptionsà ce qui est textuellement prononcé? Je vais cepen-dant répondre à une conséquence indirecte de l’acteconstitutionnel qui a frappé quelques esprits.

La constitution prononce une abdication présu-mée pour quelques délits commis par un roi; ellele confond, pour les crimes subséquents, avec lescitoyens : donc elle a eu également intention , pour