DU PUA.N DE CONSTITUTION. 35 1

portante par sa situation, par les établissementsnombreux qui y ont été formés.

Alors certaines portions du territoire, parce qu’ellesrenferment ces villes, parce que d’autres circonstan-ces locales donnent un intérêt plus grand de les mé-nager , et font craindre davantage de les aliéner,exercent, sur la république entière, une influencecontraire à cette égalité entre toutes les parties d’unmême tout, dont le droit de la nature, la justice, lebonheur commun , la prospérité générale, exigent sipuissamment la conservation la plus scrupuleuse.

La forme de réclamation proposée par le comitéparaît prévenir tous ces inconvénients.

Un seul citoyen peut proposer à -son assembléeprimaire, de demander qu’une loi soit soumise à unnouvel examen, d’exprimer le désir qu’il soit pourvupar uneloi nouvelle à un désordre dont il est frappé. Onexige seulement que cinquante autres citoyens signentaveclui, non que sa proposition est juste, mais qu’ellemérite d'être soumise à une assemblée primaire.

L’assemblée primaire a le droit de convoquer pourexaminer la proposition qu’elle a elle-même admise,toutes les assemblées d’une des divisions du terri-toire: si le vœu de la majorité dans celles-ci s’unit ausien, alors toutes celles d’une division plus étenduesont convoquées ; et si le vœu de leur majorité estencore conforme, l’assemblée des représentants dupeuple est obligée d’examiner, non la proposition enelle-même, mais seulement si elle croit devoir s’enoccuper. Si elle refuse , l’universalité des assembléesprimaires delà républiqueesl convoquée sur la même