358 EXPOSITION DES PRINCIPES ET DES MOTIFS

l’on pourrait craindre d’une seule assemblée, sourceunique de tous les pouvoirs sociaux.

L’emploi de ce dernier moyen oblige à distinguerles actes du corps législatif qui sont véritablementdes lois, de ceux qui ne peuvent être regardés quecomme des actes d’administration générale.

Les lois sont susceptibles d’une obéissance provi-soire , comme elles le sont d’être abrogées ; il est. deleur nature de durer jusqu’à ce qu’elles aient été ré-voquées par une autorité légitime; et elles n’ont pasbesoin d’être renouvelées à des époques marquées.Les actes d’administration,au contraire, n’ont qu’uneexécution momentanée, ou une durée déterminée.Fixer la nature d’un impôt, établir sur quelles basesil sera réparti ou tarifé, déterminer le mode de lepercevoir, sont de véritables lois; mais déclarer quelsera le montant de cet impôt, appliquer les princi-pes du tarif, de manière à former un tel produit,sont des actes d’administration générale.

Pour les actes de cette nature, une réclamationserait ou inutile , parce qu’elle serait tardive, ou dan-gereuse , parce qu’elle en suspendrait l’exécutionnécessaire.

Ainsi, par exemple, la fixation de la dépense pu-blique , la détermination de la quotité de chaqueimpôt nécessaire pour y subvenir, doivent être faiteschaque année, mais ne peuvent donner lieu à desréclamations sans s’exposer à porter le trouble danstoute l’économie sociale. De même, si les résolutionsprises pour ordonner une construction, pour formerun établissement , étaient assujetties à des réclama-