36'1 EXPOSITION DES PRINCIPES ET DES MOTIFS

chargé de l’examiner et d’en rendre compte, et c’estd’après ce rapport que commence la discussion dé-finitive.

Tout projet admis doit être imprimé et distribuéavant le rapport du bureau.

Des délais sont fixés pour chacune de ces opéra-tions; mais l’assemblée peut les abréger, avec cettecondition cependant que les délais qui séparentl’admission d’un projet de la dernière délibération,ne peuvent être réduits à moins d’une décision priseau scrutin.

Les actes porteront, dans leur intitulé , la date deleur admission , celle du rapport du bureau ; enfin ,celle de la délibération au scrutin qui aurait abrégéles délais déterminés par la loi.

On voit que l’assemblée a la faculté de donner àses délibérations toute la promptitude que les cir-constances les plus extraordinaires peuvent exiger.

L’impression d’un projet, la délibération au scru-tin , le rapport au bureau , seules formalités néces-saires, n’exigeront, dans ces circonstances, qu’unespace de temps très-court; et cependant, malgrécette promptitude, avant qu’une résolution ait étéprise, chaque membre en aura lu le projet, et le bu-reau aura examiné s’il n’est pas en contradictionavec les lois générales, avec les résolutions précé-dentes.

Dans les circonstances ordinaires, l’examen et lerapport de ce bureau auront encore l’avantage demettre plus d’unité dans le système des lois et desmesures d’administration , plus de clarté et de mé-