38a EXPOSITION UES PRINCIPES ET UES MOTIFS

aux délits qui sont censés attaquer directement la li-berté du peuple ou la sûreté de l’État. Ainsi, l’on nepeut mettre en jugement, pour ces deux classes decrimes, que sur un acte du corps législatif, et pourles fonctionnaires municipaux, sur un acte del’admi-nistration du département.

La conservation de l’unité de la république de-mande, non-seulement cette même précaution, maismême exige encore que ces crimes soient soumis àun jury national; autrement, celui qui aurait trahila république, pour servir le caprice d’une de sesportions , resterait impuni, et celui qui aurait pré-féré l’intérêt de l’État entier à celui du lieu de sanaissance, serait exposé à une condamnation injuste.Autrement, lorsque ces intérêts seraient contraires,en apparence, tout fonctionnaire public se trouveraitplacé entre la crainte de la loi et celle de ses juges»

Le jury national serait formé d’hommes choisispar les citoyens, dans chaque département; maisles fonctions de juges seraient remplies par ceuxd’un département, ou déterminé par la loi, ouchoisi par le sort; ainsi, sans altérer en rien l’im-partialité , on éviterait l’appareil et la dépense d’ungrand tribunal.

La justice due aux citoyens, la conservation d’unejurisprudence uniforme, le danger de voir s’intro-duire, dans les départements, des usages différents,et s’altérer, par là, l’entière unité de la république,obligent de soumettre les jugements à une révisionqui puisse répondre qu’ils ont été conformes àla loi, et qui détruise ceux dans lesquels les juges