4aO PROJET DK DECLARATION

Art. XVII.

La loi ne doit décerner que des peines strictementet évidemment nécessaires à la sûreté générale. Lespeines doivent être proportionnées aux délits, etutiles à la société.

Art. XVIII.

Le droit de propriété consiste en ce que touthomme est le maître de disposer à son gré de sesbiens, de ses capitaux, de ses revenus et de sonindustrie.

Art. XIX.

Nul genre de travail, de commerce, de culture,ne peut lui être interdit; il peut fabriquer, vendreet transporter toute espèce de production.

Art. XX.

Tout homme peut engager ses services, son temps;mais il ne peut se vendre lui-même : sa personnen’est pas une propriété aliénable.

Art. XXL

Nul ne peut être privé de la moindre portion desa propriété sans son consentement, si ce n’est lors-que la nécessité publique, légalement constatée,l’exige évidemment , et sous la condition d’une justeet préalable indemnité.

Art. XXII.

Nulle contribution ne peut être établie que pourl’utilité générale, et pour subvenir aux besoins pu-blics. Tous les citoyens ont le droit de concourirpersonnellement, ou parleurs représentants, à l’é-tablissement des contributions.