PROJET

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raence, constatée par un jugement; la seconde, lacondamnation légale aux peines qui emportent ladégradation civique.

Art. VI.

Tout citoyen qui aura résidé pendant six annéeshors du territoire de la République, sans une mis-sion donnée au nom de la nation , ne pourra re-prendre l’exercice du droit de suffrage qu’après unerésidence non interrompue de six mois.

Art. VIL

Tout citoyen qui, sans avoir eu de mission, sesera absenté pendant une année du lieu où il a sondomicile habituel, sera tenu de nouveau à une rési-dence de trois mois, avant d’être admis à voter dansles assemblées primaires.

Art. VIII.

Le corps législatif déterminera la peine qu’au-ront encourue ceux qui se permettraient d’exercerle droit de suffrage dans tous les cas où la loi cons-titutionnelle le leur interdit.

Art. IX.

La qualité de citoyen français et la majorité devingt-cinq ans accomplis, sont les seules conditionsnécessaires pour l’éligibilité à toutes les places de laRépublique.

Art. X.

En quelque lieu que réside un citoyen français,il peut être élu à toutes les places, et par tous lesdépartements, quand bien même il serait privé dudroit de suffrage par défaut de résidence.