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PRO.fKT

primaires pour procéder aux élections déterminéespar la Constitution.

Art. II.

Les citoyens français se réuniront aussi en assem-blées primaires pour délibérer sur les objets quiconcernent l’intérêt général de la République ,comme, i° lorsqu’il s’agit d’accepter ou de refuserun projet de constitution ou un changement quel-conque à la constitution acceptée;

2 ° Lorsqu'on propose la convocation d’une con-vention nationale ;

3° Lorsque le corps législatif provoque, sur unequestion qui intéresse la République entière, l’émis-sion du vœu de tous les citoyens ;

4° Enfin, lorsqu’il s’agit, soit de requérir le corpslégislatif de prendre un objet en considération , soitd’exercer, sur les actes de la représentation natio-nale, la censure du peuple, suivant le mode et d’a-près les règles fixées par la Constitution.

Art. III.

Les élections et les délibérations des assembléesprimaires qui ne seront pas conformes, par leur na-ture, par leur objet ou par leur mode, aux règlesprescrites par la loi constitutionnelle, seront nulleset de nul effet.