PROJKT

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délibérer sur le même objet, le résultat général desvœux des citoyens de chaque département seraadressé par chaque administration , dans le délai dequinzaine, au corps législatif, qui constatera et pu-bliera ensuite, dans le même délai, le résultat gé-néral du vœu des citoyens.

Art. X.

Les actes dans lesquels les formes ci-dessus pres-crites n’auraient pas été observées sont nuis.

Art. XI.

Les assemblées primaires seront juges de la validitéou de l’invalidité des suffrages qui seront donnésdans leur sein.

Art. XII.

Les administrations de département prononcerontsur les nullités résultantes de l’inobservation desformes ci-dessus prescrites pour les divers actes desassemblées primaires, lorsqu’elles auront procédé àdes élections purement locales et particulières à leurdépartement, à la charge d’adresser leurs arrêtés auconseil exécutif, qui sera tenu de les confirmer oude les révoquer, et sauf le recours dans tous les casau corps législatif.

Art. XIII.

Lorsque les assemblées primaires délibéreront surdes objets d’intérêt général, ou qu’elles procéderontà l’élection des membres du corps législatif ou desfonctionnaires publics qui appartiennent à la Ré-publique entière, les administrations de départe-ment pourront seulement adresser au corps législatifleurs observations sur les nullités des divers actes