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PROJET

Art. X.

Les membres qui ne se seront pas rendus dansle délai d’un mois, seront remplacés par leurs sup-pléants.

Art. XI.

La première quinzaine expirée, en quelque nom-bre que les députés se trouvent réunis, ou aussitôtqu’ils seront au nombre de plus de deux cents, etaprès avoir vérifié leurs pouvoirs, ils se constitue-ront en assemblée nationale législative; lorsque l’as-semblée aura été organisée par l’élection du prési-dent et des secrétaires, elle commencera l’exercice deses fonctions.

Art. XII.

Les fonctions du président et des secrétaires se-ront temporaires, et ne pourront excéder la duréed’un mois.

Art. XIII.

Les membres du corps législatif ne pourront êtrerecherchés, accusés, ni jugés en aucun temps, pource qu’ils auront dit ou écrit dans l’exercice de leursfonctions.

Art. XIV.

Ils pourront, pour fait criminel, être saisis enflagrant délit; mais il en sera donné avis, sans dé-lai, au corps législatif, et la poursuite ne pourraêtre continuée qu’après que le corps législatif auradécidé qu’il y a lieu à la mise en jugement.

Art. XV.

Hors le cas de flagrant délit, les membres du corpslégislatif ne pourront être amenés devant les offi-