DE CONSTITUTION FRANÇAISE. 4t>3

ciers de police, ni mis en état d’arrestation, avantque le corps législatif ait prononcé sur la mise enjugement.

SECTION 11.

Des fonctions du corps législatif.

4rticle premier.

Au corps législatif seul appartient l’exercice pleinet entier de la puissance législative.

Art. II.

Les lois constitutionnelles sont seules exceptéesde la disposition de l’article précédent.

Art. III.

Les actes émanés du corps législatif se divisent endeux classes : les lois et les décrets.

Art. IV.

Les caractères qui distinguent les lois, sont leurgénéralité et leur durée indéfinie ; les caractères quidistinguent les décrets, sont leur application localeou particulière, et la nécessité de leur renouvelle-ment à une époque déterminée.

Art. V.

Sont compris sous la dénomination de loi tousles actes concernant la législation civile, criminelleet de police ;

Les règlements généraux sur les domaines et éta-blissements nationaux;

Sur les diverses branches d’administration géné-rale et des revenus publics;