PROJET

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Sur les fonctionnaires publics;

Sur le titre, le poids, l’empreinte et la dénomi-nation des monnaies;

Sur la nature et la répartition des impôts, et surles peines nécessaires à établir pour leur recouvre-ment.

Art. VI.

Sont désignés sous le nom particulier de décrets,les actes du corps législatif, concernant :

L’établissement annuel de la force de terre et demer;

La permission ou la défense du passage des troupesétrangères sur le territoire français, et l’introductiondes forces navales étrangères dans les ports de la Ré-publique ;

La fixation annuelle de la dépense publique ;

La quotité de l’impôt direct, et le tarif de l’im-pôt indirect;

Les précautions urgentes de sûreté et de tranquil-lité ;

La distribution annuelle et momentanée des se-cours et travaux publics;

Toute dépense imprévue et extraordinaire ;

Les ordres pour la fabrication des monnaies detoute espèce;

Les mesures locales et particulières à un départe-tement, à une commune, ou à un genre de travaux,tels que la confection d’une grande route, l’ouver-ture d’un canal, etc., etc.;

Les déclarations de guerre, la ratification destraités, et tout ce qui a rapport aux étrangers ;