DE CONSTITUTION FRANÇAISE. 2j65

L’exercice de la responsabilité des membres duconseil, des fonctionnaires publics , et la poursuiteou la mise en jugement des prévenus de complotsou d’attentats contre la sûreté générale de la Répu-blique ;

La discipline intérieure de l’assemblée législative ;

La disposition de la force armée qui sera établiedans la ville où elle tiendra ses séances.

Art. VIL

Les mesures extraordinaires de sûreté générale etde tranquillité publique ne pourront avoir plus desix mois de durée, et leur exécution cessera de pleindroit à cette époque, si elles ne sont renouvelées parun nouveau décret.

SECTION III.

Tenue des séances, et formation de la loi.

Article premier.

Les délibérations du corps législatif seront pu-bliques, et les procès-verbaux de ses séances serontimprimés.

Art. II.

Les lois et les décrets seront rendus à la majoritéabsolue des voix.

Art. III.

La discussion ne pourra s’ouvrir que sur un pro-jet écrit.

Art. IV.

Il n’y aura d’exception à cet article que pour lesXII.

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