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PROJET

LOI

Proposée le., admise et renvoyée au bureau

le., rapportée et délibérée le.,

conformément à ce qui est prescrit par la constitution, ou envertu de la délibération d’urgence du.

Art. XVI.

Toute loi ou décret qui serait rendu sans que cesformalités aient été remplies, n’aura pas force deloi, et ne pourra recevoir aucune exécution.

SECTION IV.

Formation du bureau.

Article premier.

11 sera formé tous les mois , dans le sein du corpslégislatif, un bureau composé de treize membres ,qui sera chargé de faire un rapport sur tous les pro-jets de lois ou de décrets qui auront été admis etqui lui seront renvoyés.

Art. II.

Les membres du bureau seront nommés par undouble scrutin de présentation et d’élection.

Art. III.

La liste de présentation sera de vingt-six noms.

Art. IV.

Le scrutin d’élection se fera par un bulletin à uneseule colonne ; chaque membre de l’assemblée por-tera sur son bulletin les treize candidats qu’il préfé-