DE CONSTITUTION FRANÇAISE. 47 1

procès-verbal sommaire de la délibération de sonassemblée , et une copie collationnée de la demandedu citoyen qui a provoqué la délibération.

Art. IX.

Sur cette réquisition, les membres des bureauxdes assemblées primaires à qui elle sera adressée,convoqueront leurs assemblées dans les délais pres-crits, et en adresseront les résultats au bureau qui afait la réquisition.

Art. X.

Si la majorité des citoyens qui ont voté dans lesassemblées primaires de la commune, a déclaré qu’ily lieu à délibérer sur la proposition, le bureauadressera à l’administration du département le pro-cès-verbal de ses opérations, et le résultat généraldes scrutins des assemblées primaires de la com-mune qui lui auront été adressés : il requerra enmême temps l’administration de convoquer les as-semblées primaires du département, pour délibérersur la même proposition.

Art. XI.

La convocation générale ne pourra être refusée :elle aura lieu dans le délai de quinzaine; les assem-blées primaires délibéreront dans les mêmes formes,et adresseront à l’administration du département lerésultat de leurs délibérations.

Art. XII.

Le dépouillement général se fera publiquement,et le résultat sera publié et affiché dans le chef-lieudes assemblées primaires du département.