DE CONSTITUTION FRANÇAISE. 47^

sion, rejeté ou admis ; et, dans ce dernier cas, ren-voyé au bureau suivant les règles générales prescritespour la formation de la loi.

Art. XIX.

Si la majorité des voix rejette la proposition, endéclarant qu’il n’y a pas lieu à délibérer, le résultatnominal du scrutin sera également envoyé à tousles départements. Dans tous les cas, soit que le corpslégislatif admette la proposition ou la rejette, la dé-libération sur la question préalable pourra être mo-tivée, et sera envoyée à tous les départements.

Art. XX.

Si la révocation du décret qui a prononcé sur laquestion préalable, ou de la loi qui aura été faitesur le fond de la proposition, est demandée par lesassemblées primaires d’un autre département, lecorps législatif sera tenu de convoquer sur-le-cliamptoutes les assemblées primaires de la République,pour avoir leur vœu sur cette proposition.

Art. XXI.

La question sera réduite et posée dans le décretde convocation , de la manière suivante :

Y a-t-il lieu à délibérer, oui ou non, sur la révoca-tion du décret du corps législatif en date du .

qui a admis ou rejeté la proposition suivante PArt. XXII.

S’il est décidé à la majorité des voix dans les as-semblées primaires, qu’il y a lieu à délibérer sur larévocation du décret, le corps législatif sera renou-velé, et les membres qui auront voté pour le décretne pourront être réélus, ni nommés membres du