DE CONSTITUTION FRANÇAISE. 5

qu’elle rendra sur cet objet sera également soumiseà l’exercice du droit de censure.

Art. XXVII.

Seront soumises à l’exercice du droit de censuretoutes les lois, et généralement tous les actes de lalégislation qui seraient contraires à la constitution.

Art. XXV1I1.

Seront formellement exceptés les décrets et lesactes de simple administration , les délibérations surdes intérêts locaux et partiels , l’exercice de la sur-veillance et de la police sur les fonctionnaires pu-blics, et les mesures de sûreté générale, lorsqu’ellesn’auront pas été renouvelées.

Art. XXIX.

L’exécution provisoire de la loi sera toujours derigueur.

Art. XXX.

Le corps législatif pourra, toutes les fois qu’il lejugera convenable, consulter de vœu des citoyensréunis dans les assemblées primaires sur des ques-tions qui intéresseront essentiellement la Républiqueentière. Ces questions seront posées de manière quela réponse puisse se faire par la simple alternative,oui ou non.

Art. XXXI.

Indépendamment de l’exercice du droit de cen-sure sur les lois, les citovens ont le droit d’adresserdes pétitions aux autorités constituées, pour leurintérêt personnel et privé.

Art. XXXII.

Ils seront seulement assujettis, dans l’exercice de