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UK CONSTITUTION FRANÇAISE.

Art. IY.

Dans la vingtième année après l’acceptation del’acte constitutionnel, le corps législatif sera tenud’indiquer une convention pour revoir et perfection-ner la constitution.

Art. Y.

Chaque citoyen a le droit de provoquer l’appeld’une convention pour la réforme de la constitu-tion; mais ce droit est soumis aux formes et auxrègles établies pour l’exercice du droit de censure.

Art. VI.

Si la majorité des votants , dans les assembléesprimaires d’un département, réclame la convoca-tion d’une convention nationale, le corps législatifsera tenu de consulter sur-le-champ tous les citoyensde la République réunis dans les assemblées pri-maires; et. si la majorité des votants adopte l’affirma-tive , la convention aura lieu sans délai.

Art. VII.

Le corps législatif pourra aussi, lorsqu’il le jugeranécessaire, proposer la convocation d’une conven-tion nationale; mais elle ne pourra avoir lieu quelorsquela majorité du peuple français aura approuvécette convocation ; les membres de la législature nepourront, en ce cas, être élus membres de la con-vention nationale.

Art. VIII.

La convention sera formée de deux membrespar département, ayant deux suppléants ; ils serontélus de la même manière que les membres des lé-gislatures.