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PROJET

Art. III.

Ces juges seront élus à temps et salariés par laRépublique.

Art. IV.

Ils ne pourront être renouvelés qu’aux époquesdéterminées par l’acte constitutionnel.

Art. V.

Les fonctions judiciaires ne peuvent, en aucuncas, et sous aucun prétexte, être exercées ni parlecorps législatif, ni par le conseil exécutif, ni par lescorps administratifs et municipaux.

Art. VI.

Les tribunaux et les juges ne peuvent s’immiscerdans l’exercice du pouvoir législatif; ils ne peuventinterpréter les lois ni les étendre, en arrêter ou sus-pendre l’exécution ; ils ne peuvent entreprendre surles fonctions administratives, ni citer devant eux lesadministrateurs , pour raison de leurs fonctions.

Art. VIL

Les juges ne pourront être destitués que pourforfaiture légalement jugée, ni suspendus que parune accusation admise.

SECTION II.

De la justice civile.

Article premier.

Le droit des citoyens de terminer définitivementleurs contestations par la voie de l’arbitrage volon-