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PROJET

SECTION III.

I)e la justice criminelle.

Article premier.

La peine de mort est abolie pour tous les délitsprivés.

Art. II.

Le droit de faire grâce ne serait que le droit devioler la loi ; il ne peut exister dans un gouvernementlibre, où la loi doit être égale pour tous.

Art. III.

En matière criminelle, nul citoyen ne peut êtrejugé que par les jurés, et la peine sera appliquée pardes tribunaux criminels.

Art. IY.

Un premier jury déclarera si l’accusation doit êtreadmise ou rejetée. Le fait sera reconnu et déclarépar le second jury.

Art. V.

L’accusé aura la faculté de récuser, sans alléguerde motifs, le nombre de jurés qui sera déterminé parla loi.

Art. VI.

Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront,en aucun cas, être au-dessous du nombre dedouze.

Art. VIL

L’accusé choisira un conseil ; s’il n’en choisit pas,le tribunal lui en nommera un.